J.O. 113 du 16 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 3 mai 2007 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR : EQUG0752835S


Le secrétaire général,

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté modifié du 17 mai 2005 portant organisation du secrétariat général en sous-directions et bureaux ;

Vu la décision du 23 décembre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général),

Décide :


Article 1


L'article 1er de la décision du 23 décembre 2006 susvisée est modifié comme suit :

« 3. M. Raymond Cointe, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission stratégie, et M. Pascal Douard, ingénieur général des ponts et chaussées, haut fonctionnaire chargé du développement durable, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2007.


P. Gandil